Statuts et règlements administratifs

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Statuts et règlements administratifs du Conseil d’administration du Cimetière de Wakefield, Wakefield, Québec

Section « B » des règlements : Dons

  1. Toute personne qui fait un don financier au Conseil (excédant le montant minimum actuel) recevra un reçu de l’Église Unie de la Grace United Church, Wakefield, pour ses rapports d’impôts. Les dons en nature qui ont été faits avant l’approbation du Conseil recevront un reçu.
  2. Les dons offerts en guise de cadeaux commémoratifs, etc., sont aussi acceptés par le Conseil afin de permettre à celui-ci d’assurer l’entretien des cimetières.

Section « C » des statuts : Ventes des terrains

  1. Un terrain peut être acheté du Conseil au taux actuel fixé par, et selon, les plans approuvés par le Conseil.
  2. Les personnes qui achètent des terrains n’acquièrent que les droits et le privilège d’inhumer et d’installer des pierres tombales ou plaques sur le site; et ce, selon les règlements présentés ci-après, ou qui sont parfois en place.
  3. Les achats et paiements des terrains doivent se faire par l’intermédiaire du Directeur des ventes.
  4. Le paiement d’un terrain doit se faire au moment de l’achat, à moins que des modalités de paiement aient été négociées auprès du Conseil.
  5. Chaque acheteur de droits d’inhumation aura le droit de recevoir un certificat décrivant le terrain acheté. Ce document sera remis lorsque le terrain aura été complètement payé.
  6. Un transfert de terrain ne lie nullement le Conseil jusqu’à ce qu’un avis écrit offrant tous les détails de ce transfert n’ait été reçu par le Conseil.
  7. Seul le Conseil a le droit d’acheter les terrains dont certains propriétaires n’ont plus besoin. Le Conseil versera le montant de l’achat original.  Si le prix original d’achat est inconnu, le Conseil offrira un prix convenu par le Conseil; ce prix est au moins 100 $ par terrain.

Section « D » Règlements : inhumation et exhumation

  1. Tous les achats de droit d’inhumation doivent adhérer aux lois provinciales qui sont appliquées par le Conseil. Un Certificat de décès, un Certificat de crémation, ou un Certificat d’inhumation soit être présenté au moment de l’inhumation.
  2. Toutes les inhumations dans les terrains sont restreintes aux membres de la famille qui détient les droits d’inhumation à moins que le Conseil n’ait émit une permission par écrit.
  3. Les personnes qui demandent une inhumation ou une exhumation seront responsables de tous les frais encourus.
  4. Les fosses devront respecter les statuts et règlements en place au moment de l’inhumation.
  5. Pas plus d’un (1) cercueil ne peut être enterré dans un terrain pour cercueil. Jusqu’à trois (3) urnes peuvent être enterrées dans un terrain au-dessus d’un cercueil déjà en place.  Un maximum de deux (2) urnes peuvent être enterrées dans chaque terrain pour urnes.
    1. Si un propriétaire de terrain peut démontrer qu’au moment de l’achat du terrain un nombre différent d’inhumations était permis, le Conseil peut, à sa discrétion, permettre une modification quant aux limites d’inhumation selon les circonstances.
  6. Aucune exhumation ne pourra avoir lieu sans le consentement du Directeur médical local (ou de toute autre autorité médicale) et du propriétaire du terrain, exception faite s’il y a un ordre de la Cour ou selon les lois de la Province de Québec. Le Conseil des cimetières devra être avisé avant l’exhumation.
  7. Aucune inhumation et aucune installation de pierres tombales n’est permis sans l’approbation du Conseil. Les personnes qui ne respectent pas ces directives seront tenues responsables, par le Conseil, de tous les coûts encourus.

Section « E » : Entretien des terrains

  1. La personne ou la famille qui détient les droits d’inhumation dans un terrain a la responsabilité d’entretenir les fleurs et/ou les plantes sur ce terrain.
  2. Il est interdit de planter des arbres, arbustes ou plantes à racines profondes sur les terrains.
  3. Il est permis de créer un parterre de fleurs de 10 pouces ou moins devant une pierre tombale; cependant, lorsqu’il n’y a pas de pierre tombale, un tel parterre ne peut être créé qu’avec la permission du Directeur des opérations et sous sa supervision. Tous les parterres doivent être maintenus dans les limites du terrain.  Les parterres qui dépassent les limites d’un terrain seront enlevés sans préavis.
  4. Les vases, urnes et jardinières doivent être enlevées avant la fermeture du cimetière pour l’hiver.
  5. Les panneaux, clôtures, rampes, murs et haies dans ou autour des terrains ne sont pas permis.
  6. Aucune personne ou famille détenant des droits d’inhumation ne peut modifier le nivellement du terrain sans la permission du Conseil. Lorsque nécessaire, le Conseil peut restaurer le nivellement du terrain à son niveau original, et ce, aux frais du propriétaire.
  7. Il est défendu d’utiliser des pierres concassées ou des galets à la surface du terrain.

Section « F » : Pierres tombales et bornes

  1. Il est interdit de placer une pierre tombale ou toute autre structure avant que les plans n’aient été soumis au Directeur des opérations ou au Conseil et n’aient été approuvés. Une telle approbation devrait être obtenue avant que les propriétaires d’un terrain n’achètent une pierre ou borne funéraire.
  2. Les pierres tombales doivent être mises en place sur des bases adéquates selon les consignes du Directeur des opérations du Conseil. Les personnes ou entreprises qui placent des pierres tombales sont responsables de tous les dommages ou blessures qui pourraient résulter de cette installation.  Aucune partie de la pierre ou borne funéraire ne peut dépasser les limites du terrain.
  3. Les plaques ou blocs couchés à la surface du sol permettant la tonte du gazon peuvent être mis en place dans un terrain en plus du monument, et ce, avec la permission du Conseil. De telles plaques sont les seules permises dans les sections du cimetière assignées aux terrains pour urnes seulement.
  4. Les détenteurs des permis d’inhumation doivent veiller à l’entretien des pierres et plaques funéraires. Si les réparations demandées par le Conseil ne sont pas faites dans les trois mois suivants l’émission d’un avis écrit à la/les personne(s) impliquées, le Conseil peut enlever les pierres tombales défectueuses ou les faire réparer aux frais des propriétaires du terrain.  Toute réparation ou travail considéré comme urgent par le Conseil sera effectué sans préavis et sera facturé aux propriétaires.
  5. Le Conseil n’est pas responsable de tout dommage occasionné par la nature ou du vandalisme.

Section « G » : Règlements pour les visiteurs

  1. Les visiteurs sont bienvenus aux Cimetières en tout temps durant les heures de clarté.
  2. Les enfants de moins de douze (12) ans ne peuvent visiter un cimetière qu’en compagnie d’un adulte responsable de leur comportement.
  3. Tous les camions ou véhicules lourds ne peuvent accéder au cimetière qu’avec la permission du Directeur des opérations ou du Conseil.
  4. Sauf lors de funérailles, les automobiles ne peuvent accéder au cimetière; elles doivent être stationnées dans les aires réservées à cette fin. Stationnement est interdit pendant la nuit.
  5. Il est défendu de tirer des armes à feu dans les cimetières, sauf lorsque ceux-ci font partie de la cérémonie reliée à certains Services funèbres.
  6. Les chiens ne sont pas admis dans les cimetières.
  7. Les personnes qui font du bruit ou agissent de façon inappropriée troublant ainsi la quiétude des cimetières seront bannies des lieux.
  8. Il est interdit d’utiliser des véhicules récréatifs dans les cimetières.

Ces statuts et règlements ont été établis pour assurer le plus grand bienfait et la protection de tous les propriétaires de terrains/tombes dans les Cimetières Hall et MacLaren.  Nous espérons que les propriétaires de terrains/tombes feront de leur mieux pour aider le Conseil des cimetières à bien entretenir et améliorer les cimetières.